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| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
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| Conditions Générales de Vente |
PRIX
Nos prix sont des prix professionnels, hors taxes, hors frais d’expédition et de livraison et nets de toute remise. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Pour toute commande inférieure à 500 euros HT, DISTRIPHONIE se réserve le droit de rajouter une somme forfaitaire de 35 euros HT à titre de frais administratifs et d’expédition.
Au delà, mais pour la France Métropolitaine uniquement, les frais seront pris en charge par DISTRIPHONIE, sauf exigence particulière de l’Acheteur en matière d’emballage, de transport, de délai, etc.
COMMANDES
Aucune commande d’un montant inférieur à 160 euros HT ne sera acceptée, sauf dans le cas de commande partielle ou échelonnée. Toute commande doit obligatoirement être rédigée sur un bon à en-tête de l’Acheteur. Toute commande verbale devra être confirmée par l’Acheteur.
LIVRAISONS
Le matériel est, au choix de DISTRIPHONIE, soit délivré en son magasin, soit acheminé par son transporteur. L’acheteur peut proposer son mode de transport, mais dans ce cas, l’expédition du matériel se fera en port dû à la réception. Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer les réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur devra aviser DISTRIPHONIE, par LRAR de toute anomalie (vice, défaut de conformité) dans les 5 jours suivant la réception des marchandises.
Les livraisons peuvent être échelonnées et sont effectuées en fonction des disponibilités.
Les délais ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
FORCE MAJEURE
DISTRIPHONIE n’est pas responsable de défaut ou retard d’exécution causés par des événements qui échappent à son contrôle raisonnable et notamment en cas de grève, problème affectant l’un de ses fournisseurs ou transporteur pour grève, incendie, inondation, intempérie, accident de fabrication, manque de matière première, etc.
CONDITIONS DE PAIEMENT
DISTRIPHONIE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à l’Acheteur et l’acceptation de sa commande en cas de doute sérieux sur sa solvabilité sur la base des renseignements communiqués par les partenaires financiers de DISTRIPHONIE.
Sauf accord particulier entre les parties, le paiement se fait par traite acceptée à 30 jours fin de mois le 10 à compter de la date de la facture.
Toute traite devra être impérativement retournée à DISTRIPHONIE, sans modification de montant ni d’échéance, dans les 8 jours à compter de la réception de cette traite par l’Acheteur.
En cas de règlement anticipé par l’Acheteur, aucun escompte ne sera appliqué par DISTRIPHONIE.
Tout retard de paiement entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, une pénalité de deux fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, à compter du jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture, jusqu’au paiement effectif encaissé. En outre, DISTRIPHONIE pourra suspendre ou annuler les autres commandes et livraisons en cours, exiger le paiement de l’intégralité des sommes restant dues en cas de paiement échelonné, ainsi que de toutes les factures non encore échues.
RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Si la responsabilité de DISTRIPHONIE venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum de dommage intérêts ne pourra excéder le prix payé par l’Acheteur pour le produit en question. DISTRIPHONIE décline toute autre responsabilité notamment pour les dommages indirects ou immatériels, ou consécutifs à un cas de force majeure.
La responsabilité de DISTRIPHONIE est limitée à la garantie du fabricant, à l’exclusion de toute autre indemnité.
En outre la garantie est exclue dans les cas suivants :
- retour sans bon de livraison ou facture de DISTRIPHONIE,
- de cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, etc.),
- de réparations faites par un tiers non autorisé par DISTRIPHONIE, ou faites par l’Acheteur ,
- de mauvaise installation, manipulation ou utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ou nuisible à la bonne conservation du matériel.
Les frais d’envoi du matériel à DISTRIPHONIE sont à la charge de l’Acheteur et ceux de retour du matériel à l’Acheteur, à la charge de DISTRIPHONIE.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de DISTRIPHONIE jusqu’au paiement intégral des factures. Mais l’acheteur en deviendra responsable dès la livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques (notamment perte, détérioration des marchandises, etc.).
En cas de non-paiement, DISTRIPHONIE pourra exiger par simple LRAR la restitution des marchandises. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit de DISTRIPHONIE de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, frais et intérêts (loi du 13 mai 1980).
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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout différent entre les parties découlant des opérations de vente visées entre DISTRIPHONIE et l’Acheteur sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant appel en garantie, intervention forcée et pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
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